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Famille
Liste des thèmes » Famille » Couple » Divorce, séparation de corps

Divorce, séparation de corps

  • Séparation de corps : La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparatio...
  • Divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce...
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acc...
  • Divorce pour faute : Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage...
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le divorce peut être demandé par l'un des époux après 2 ans de rupture de la vie commune....
  • Prestation compensatoire : Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est d...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Merviller
Adresse
Mairie de Merviller14 rue de Montigny54120 Merviller
Téléphone
03.83.75.41.74
Horaires d'ouverture
Secrétariat: Les Mardis de 14h00 à 18h00, les jeudis de 10h00 à 12h00 et les vendredis de 9h00 à 12h00.
Présence du maire: les mardis de 16h00 à 18h00, les vendredis de 17h00 à 18h00 et les samedis de 10h30 à 12h00 sauf réunions extérieures.
 
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