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Liste des thèmes » Famille » Couple » Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Conclusion du Pacs : Pour conclure un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent rédiger une convention de Pacs et fournir certains documents....
  • Effets : Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits soci...
  • Modification : Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doiven...
  • Dissolution : Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). Il peut être dissous à la demande des partenaires ou par le mariage d'u...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Merviller
Adresse
Mairie de Merviller14 rue de Montigny54120 Merviller
Téléphone
03.83.75.41.74
Horaires d'ouverture
Secrétariat: Les Mardis de 14h00 à 18h00, les jeudis de 10h00 à 12h00 et les vendredis de 9h00 à 12h00.
Présence du maire: les mardis de 16h00 à 18h00, les vendredis de 17h00 à 18h00 et les samedis de 10h30 à 12h00 sauf réunions extérieures.
 
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