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Contrôle routier : quelle sanction si le permis de conduire n'est pas présenté ?

avertissement

Conduite sans permis : une contravention et plus un délit ? - 03 août 2015

Une réforme judiciaire est envisagée par la ministre de la justice.

Le défaut de permis de conduire, aujourd'hui un délit, deviendrait une contravention.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Vous êtes titulaire du permis mais vous ne l'avez pas sur vous

Si vous ne pouvez pas présenter immédiatement votre permis de conduire, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1 exposant reclasse d'un montant maximum de 38 €.

Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4 exposant eclasse d'un montant maximum de 750 €.

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

Vous n'êtes pas titulaire du permis de conduire

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Merviller
Adresse
Mairie de Merviller14 rue de Montigny54120 Merviller
Téléphone
03.83.75.41.74
Horaires d'ouverture
Secrétariat: Les Mardis de 14h00 à 18h00, les jeudis de 10h00 à 12h00 et les vendredis de 9h00 à 12h00.
Présence du maire: les mardis de 16h00 à 18h00, les vendredis de 17h00 à 18h00 et les samedis de 10h30 à 12h00 sauf réunions extérieures.
 
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